ARTICLE 1
IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société FRANCIS DREYFUS MUSIC
Enseigne commerciale : FDM (ci-après dénommée «Le Vendeur»)
Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 881.600 €.
Immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°75 B 07322. Siège
social situé au : 26, avenue Kléber, 75116 Paris, France.
Numéro de téléphone : 33 (0)1 53 81 40 00
Numéro de T.V.A. Intracommunautaire : FR 33 304 773 716
ARTICLE 2
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente dite en «ligne» à distance de l'ensemble des produits physiques proposés sur le site Internet du Vendeur à savoir les disques, les vidéogrammes et autres type de produits dits «dérivés».
Les produits achetés sur le Site sont destinés à l'utilisation personnelle des clients, à l'exclusion d'une exploitation professionnelle desdits produits notamment par voie de revente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Chaque personne physique ayant effectué ou étant en cours d'effectuer un acte d'achat sur le Site est ci-après dénommé pour les besoins de la bonne compréhension des présentes «Le Client» ou «L'Acheteur».
ARTICLE 3
CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le contrat de vente de chacun des produits concernés sera constitué par les présentes conditions générales de vente, lesquelles font obligatoirement l'objet d'une acceptation explicite et positive du Client, sans restriction ni réserve, lors de la passation de sa commande. À cet effet, il est entendu que l'Acheteur devra impérativement et préalablement cliquer sur l'icône «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de Vente» pour procéder à chaque commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, en publiant de nouvelles Conditions Générales de Vente accessibles depuis le Site. Les Conditions Générales de Ventes applicables à un achat considéré seront celles publiées sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande correspondante.
Les données et informations enregistrées par le Vendeur, ou par ses prestataires techniques pour son compte, à partir du Site constituent la preuve des actes de vente et d'achat conclus entre le Vendeur et les Acheteurs.
ARTICLE 4
PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques de chacun des Produits proposés à la vente sont présentées sur la fiche Produit correspondante, accessible à partir du Site.
ARTICLE 5
VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Sont proposés à la vente aux Clients, les seuls Produits figurant sur le Site et dont la touche «Commande» est activée.
En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client sera informé par le Vendeur de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courriel. Dans cette hypothèse, la commande concernée sera automatiquement annulée, et le Client sera remboursé au cas où l'opération de paiement de cette commande aurait déjà été effectuée.
ARTICLE 6
PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, à l'exclusion toutefois des frais de traitement de commandes et de port (voir frais d'expédition). La TVA applicable sera celle en vigueur selon la législation française applicable au moment de l'enregistrement de la commande. Le montant de la TVA est précisé sur le bon de commande, la facture et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client.
Pour tous les produits expédiés en dehors du territoire français, des droits de douanes, droits d'importation ou autres taxes sont susceptibles d'être appliqués. Les formalités administratives éventuellement requises auprès des autorités étrangères au titre de ces importations, ainsi que le paiement des sommes éventuellement exigibles à ce titre demeurent de la responsabilité et à la charge exclusive du Client. Le prix acquitté par le Client auprès du Vendeur n'incluent pas les frais éventuels visés au présent article.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier librement ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur, tel que figurant sur l'offre présente sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix total toutes taxes comprises dû par le Client au Vendeur au titre de sa commande est celui figurant sur la page récapitulative de commande, dont le Client aura préalablement pris connaissance avant que le Client valide sa commande.
ARTICLE 7
PAIEMENT
Le paiement des Achats réalisés sur le Site sera effectué uniquement par carte bancaire. Le prix à payer est celui figurant sur la page récapitulative de commande ainsi que sur le bon de commande adressé à L'Acheteur.
Les produits objet de la commande demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'à la réception par ce dernier du complet paiement du prix de cette commande.
ARTICLE 8
LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse du Client, telle que ce dernier l'a indiquée sur le du Site.
L'Acheteur a également la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse et/ou à l'attention d'une autre personne que lui-même. A cet effet le Client devra remplir le champs «Livraison à une adresse différente».
Pour une commande comprenant différents Produits, l'ensemble de ces produits ne pourront être livrés qu'à une seule adresse.
Le délai de livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d'environ 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception du paiement par le Vendeur. Ce délai sera d'environ 15 (quinze) jours ouvrables pour les produits disponibles à livrer hors du territoire de France métropolitaine.
Le risque du transporteur est supporté par l'Acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, devra préciser ses réserves dans les 3 (trois) jours de la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.
ARTICLE 9
CONFORMITE DES PRODUITS - RESPONSABILITES ET GARANTIES
Dans l'hypothèse où un Produit livré au Client serait défectueux ou non conforme à sa commande, le Client devra retourner ce Produit au Service Clientèle du Vendeur (Service Clientèle - Francis Dreyfus Music, 26, avenue Kléber, 75116 Paris, France) dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la date de sa livraison, accompagné d'un courrier précisant de façon détaillée, les éléments de non conformité du Produit à sa commande, ou les défectuosités constatées sur ledit Produit.
Le Vendeur procédera au choix du Client, soit au remboursement du prix du Produit, soit si cela est possible à l'échange du Produit. Il appartient au Client de préciser ce choix lors de l'envoi du retour du Produit défectueux ou non conforme. À défaut le Vendeur procédera au remboursement.
La présente garantie ne s'appliquera ni aux défectuosités engendrées par une utilisation par le Client du Produit concerné, non conforme à la destination normale de ce Produit, ni aux Produits retournés au Vendeur après l'expiration du délai de 15 (quinze) jours susvisé. En outre, il appartient au Client de s'assurer que les conditions d'envoi en retour du Produit au Vendeur seront effectuées dans des conditions similaires à celles de l'envoi initial, afin notamment de couvrir les risques de perte ou de détérioration du produit, lesquels pèsent exclusivement sur le Client.
Les produits présentés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la commande. Il incombe à chaque Client situé à l'extérieur du territoire français de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'importation et d'utilisation de chacun des produits qu'il envisage de commander, ainsi que leur conformité avec la législation nationale applicable de son pays de résidence. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée du fait du non-respect d'un ou plusieurs produits commandé(s) avec la réglementation applicable au sein d'un pays étranger où le produit concerné est livré.
ARTICLE 10
DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la livraison d'un Produit pour retourner ledit Produit au Vendeur, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Produit devra être retourné, dans le délai précité, au service Clientèle du Vendeur (Service Clientèle - Francis Dreyfus Music, 26, avenue Kléber, 75116 Paris, France) dans un état neuf, ou d'usure normale du Produit après un essai considéré comme non abusif.
Il appartient au Client de s'assurer que les conditions d'envoi pour le retour du Produit au Vendeur, seront effectuées dans des conditions similaires à celles de l'envoi initial, afin notamment de couvrir les risques de perte ou de détérioration du produit, lesquels pèsent exclusivement sur le Client
Exclusions : Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. En outre, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2-4° du Code de la Consommation, les supports des enregistrements audio (disques) et vidéo (dvd) descellés ne peuvent pas faire l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11
REMBOURSEMENT - ECHANGE
Les remboursements à la charge du Vendeur, en application de l'article 9 ou 10 selon le cas ci-dessus seront effectués au plus tard dans les 30 (trente) jours par crédit sur le compte bancaire du Client.
Dans le cas de la mise en œuvre par le Client de la garantie de non-conformité des Produits, dans les conditions précisées ci-dessus, le remboursement effectué par le Vendeur couvrira le prix de vente du ou des Produit(s) concerné(s), augmentés des frais d'envoi supportés par le Client au titre du retour du Produit au Vendeur, et qu'il pourra établir auprès de ce dernier sur présentation des pièces justificatives requises.
Dans le cadre de l'exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions précisées ci-dessus, le remboursement effectué par le Vendeur couvrira uniquement le prix de vente du ou des Produits concerné(s) à l'exclusion des frais d'envoi supportés par le Client au titre du retour du Produit au Vendeur, lesquels demeurent à la charge du Client.
ARTICLE 12
CONFIDENTIALITE DES DONNEES ET INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données nominatives fournies par le Client au Vendeur dans le cadre des commandes effectuées par le Client à partir du Site sont collectées et traitées par le Vendeur uniquement pour les besoins du traitement et de la gestion de ces commandes. Ces données seront intégrées dans le fichier clients du Vendeur.
Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, à l'exception toutefois des organismes bancaires et prestataires techniques agréés, chargés de la sécurisation des paiement pour les stricts besoins de la gestion et du suivi des commandes, et de l'exécution des transactions effectuées sur le Site.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 2 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier au Vendeur.
ARTICLE 13
DIVERS
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat de vente, si cette non-exécution est consécutive à un cas de force majeure (tel que notamment grève ou perturbation des services postaux, destruction des stocks en cas de catastrophe naturelle).
Les contrats de vente conclus en application des présentes conditions générales de ventes sont soumis à la loi française exclusivement, y compris pour les commandes livrées en dehors du territoire français et/ou pour les commandes effectuées par les Acheteurs de nationalités étrangères situés au sein du territoire français. En cas de litige, attribution de juridiction exclusive est faite aux tribunaux français compétents.
